Permis à points

Ne pas confondre solde de points et plafond de points 'Nouveau permis' = permis probatoire (2 ou 3 ans) Récupération possible de 4 points permis via un stage de permis de conduire.

Ah ! Ce fameux permis à point... Tellement difficile à obtenir et si facile à perdre ! A partir de l'apparition des premiers véhicules à moteur, les autorités ont rapidement essayé d'en réglementer la circulation. De la délivrance du premier certificat de capacité à la promulgation de la loi Loppsi 2 en 2011, les enjeux du permis de conduire ont bien changé.

Déjà bien avant le permis à point, un certificat de capacité apparu sur décret en 1899 prévoit que « nul ne pourra conduire une automobile s'il n'est porteur d'un certificat de capacité délivré par le préfet du département de sa résidence, sur l'avis favorable du service des mines ». Pour la petite anecdote, l'article 32 de ce texte prévoit le retrait du certificat si le conducteur commet deux infractions dans l'année. Alors certes le permis probatoire n'existait pas et il vous aurait été difficile de récupérer votre certificat en suivant un stage, mais vous ne nous en voudrez pas d'y voir quand même une certaine similitude avec notre actuel permis à point !

Principe et fonctionnement du permis à points

Voté en 1989, le permis à point ne sera mis en place que durant l'été 1992. Ce permis a été créé afin de limiter les comportements dangereux sur la route : c'est une mesure préventive. Le conducteur possède un quota de points sur son permis, soit un nombre d'infractions qu'il a le « droit » de commettre. Une fois ce délai dépassé, le conducteur atteint le seuil de zéro point et son permis à point lui est alors retiré définitivement. Il est dans l'obligation de le repasser pour ne pas à avoir à conduire sans permis.

① Solde de points et plafond de points

Le nombre de points affecté par défaut à un conducteur est de 12 points. Chaque infraction commise fera baisser le solde du permis à point, mais le plafond restera le même.

Le solde de points est le nombre de points effectif dont dispose un automobiliste. Par exemple, si vous êtes arrêté avec un téléphone au volant, vous perdrez 3 points, ce qui implique que votre solde de permis à point passera à 9. Le solde de points est toujours compris entre 0 et 12 points. En effet, même si vous perdez plus de points que vous n'en avez, votre solde ne peut pas être négatif.

Il faut bien distinguer le solde de points du plafond de points. En effet, votre solde de points est « plafonné » à 12 (pour un permis non probatoire). Ainsi, même si vous effectuez un stage de récupération de points alors que votre solde est de 9 points, vous ne pourrez récupérer que 3 points au lieu de 4, parce que vous aurez atteint le maximum possible. Il est donc conseillé de suivre un stage de récupération de points dès que votre permis à point atteint les 8 unités.

② Permis à points et permis probatoire

Voté en juin 2003, le permis probatoire entre en application en mars 2004, c'est-à-dire 12 ans après l'apparition du permis à point.

Destiné exclusivement aux jeunes conducteurs, ce permis définit une période, dite « probatoire », au cours de laquelle le conducteur sera soumis à un certain nombre de restrictions :

• Obligation d'apposer un « A » sur le véhicule
• Limitations de vitesse réduites par rapport aux vitesses normales autorisées sur route, voie rapide et autoroute (80, 100 et 110 km/h)
• Nombre de points et plafond de points limités à 6 à l'obtention du permis
• Obligation de suivre un stage de sensibilisation à la sécurité routière en cas d'infraction entrainant la perte de 3 points ou plus (lettre 48N)

L'instauration de cette période probatoire est née du constat que les jeunes conducteurs représentaient une part très importante du nombre de tués sur les routes. Sa durée est de 3 ans, à compter de la date d'obtention du permis, et est réduite à 2 ans pour les jeunes ayant suivi l'Apprentissage Anticipé de la Conduite (A.A.C. ou conduite accompagnée).

Le fonctionnement du permis probatoire est fait pour inciter les jeunes conducteurs à ne pas commettre d'impairs, et ce en vue de l'acquisition progressive de points. En effet, si le conducteur ne commet aucune infraction, il voit son solde affecté de 2 nouveaux points tous les ans (3 en cas de conduite accompagnée), pour arriver à 12 à la fin de la période probatoire. Il aura alors un permis à 12 points.

Retrait et récupération de points

Depuis l'instauration de ce permis à point, beaucoup d'automobilistes voient leur solde de points faire le yoyo : infraction et perte de points, récupération automatique, récupération par stage de sensibilisation ou lettres 48.

① Retrait de points sur le permis

Le permis à point prévoit un retrait de points aux automobilistes en cas d'infraction. A part les infractions de stationnement, toutes les infractions au Code de la Route sont soumises à la perte de points. Le nombre de points retirés par infraction peut aller de 1 à 6 points. En cas d'infractions simultanées, un conducteur ne peut pas perdre plus de 8 points.

Il faut bien différencier la date de l'infraction de la date du retrait de points : la date généralement retenue est celle du paiement de l'amende correspondante.

② Récupération de points

Si le plafond le permet, la récupération de points peut se faire par deux moyens :

• La récupération automatique de points, si aucune infraction n'est constatée dans un délai imparti (de 6 mois à 3 ans)
• La récupération de points de permis par le biais d'un stage de sensibilisation à la sécurité routière. Cette méthode est limitée à un stage par an.

Légalité du permis à points

Le permis à point est un sujet de controverses. En effet, beaucoup de conducteurs ont essayé de contourner la loi en prétextant que, leur permis ayant été obtenu avant 1992, celui-ci n'était pas soumis aux règles du permis à point.

Tout d'abord, il faut rappeler que le permis à point a été validé par le Conseil Constitutionnel et les institutions européennes.  

Ensuite, la rumeur comme quoi une année d'obtention antérieure à 1992 pouvait vous dispenser de la perte de points est due au principe habituel de non rétroactivité des lois. Or l'article 21 de la loi n° 89-469 du 10 juillet 1989 précise ceci :

« Les permis de conduire en cours de validité à la date d'entrée en vigueur visée au II ci-dessus seront affectés d'office du nombre de points prévu à l'article L. 11 du code de la route. Pour les permis de conduire suspendus à cette même date, cette affectation aura lieu à l'issue de la période de suspension. Pour les brevets militaires, cette même affectation aura lieu lors de leur conversion en permis civil. » 

Ainsi, chaque conducteur titulaire d'un permis de conduire, quelle qu'en soit la catégorie, est éligible au système du permis à point.

Le permis à points européen

Le permis à point a d'ailleurs été adopté dans de nombreux pays, notamment en Europe. Ainsi, depuis le 19 janvier 2013, tous les permis à point de l'union européenne sont harmonisés.

Du côté de la perte et de la récupération de points, aucun changement n'est à prévoir pour les automobilistes français. L'harmonisation se fait sur les catégories de permis, la formation à la conduite (modalités d'obtention et âge) et bien évidemment le support.

Adieu votre vieux triptyque rose, le nouveau permis de conduire européen a la forme et la taille d'une carte de crédit. Au-delà de sa taille et de sa couleur, il est non sans nous rappeler notre carte d'identité, avec sa photo numérique et ses nombreuses lignes fines. Il est équipé d'une bande magnétique et d'une puce électronique afin d'en vérifier son authenticité.

Tous les nouveaux permis seront délivrés sous ce format. Pour les permis obtenus jusqu'en 2012, leurs titulaires ont jusqu'en 2033 pour le faire renouveler. Une campagne de communication est d'ailleurs prévue à ce sujet courant 2015, inutile donc de courir à la préfecture dès maintenant !