Formulaire de requête en exonération : comment le remplir ?

Avant de savoir comment contester une amende, il faut absolument que vous sachiez comment remplir le formulaire de requête en exonération. Sans ce document au nom barbare, la contestation est irrecevable !

Ce formulaire est envoyé en même temps que l’avis de contravention. Si vous ne remplissez pas correctement le formulaire de requête en exonération, votre contestation ne sera pas prise en compte et vous devrez régler l’amende tout en perdant des points sur votre permis de conduire.

Formulaire de requête en exonération cas n°1

Vous devez remplir le formulaire de requête en exonération cas n°1 si votre véhicule a été volé ou détruit avant que l’infraction ne soit constatée.
Si vous vous situez dans le cas numéro 1, vous ne devez pas régler le montant de l’amende quelle que soit son prix. En revanche, il faut que vous joignez à cette lettre l'un des deux documents suivants :

• Un récépissé de dépôt de plainte
• Une copie de récépissé de prise en charge pour destruction du véhicule, établi conformément aux dispositions de l’article R.322-9

Formulaire de requête en exonération cas n°2

Vous devez remplir le formulaire de requête en exonération cas n°2 si votre véhicule a été prêté ou loué à une tierce personne au moment de l’infraction.
Si vous vous situez dans le cas numéro 2, le propriétaire de la carte grise n’a pas à régler le montant de l’amende, à condition qu’il remplisse la case de la demande d’informations du conducteur responsable de l’infraction. Dénoncer le conducteur n’est pas obligatoire, en revanche vous serez surement convoqué en justice ou à la gendarmerie pour étayer votre requete en exoneration. Si vous ne dénoncez pas, vous serez dans l’obligation de payer l’amende mais ne perdrez pas de points sur votre permis de conduire.

Ne payez pas à la place du conducteur !

Formulaire de requête en exonération cas n°3

Il faut que vous remplissiez le formulaire de requête en exonération cas n°3, si vous contestez pour des motifs différents des cas n°1 et n°2, mais également si vous ne possédez pas de justificatifs ou informations demandées, imposant une consignation.

Formulaire de requete en exonération pdf

Si vous avez égarez ce document, vous pouvez télécharger le formulaire de requête en exonération au format PDF sur le site de la Police Territoriale.