- Stage recuperation de points
- Pas de réponse à ma contestation
Pas de réponse à ma contestation
Je n'ai pas reçu de réponse de l'officier du ministère public
Lorsque que vous attendez la réponse à une contestation, le délai de réponse de l'officier du ministère public est d'environs 3 mois. Cependant, selon certains témoignages beaucoup évoquent ne pas avoir de nouvelles depuis plus d'un an. Si c'est le cas, il faut savoir que les démarches administratives peuvent être longues mais appelez le service de l'ANTAI (Agence National des Traitements Automatisés des Infractions) afin qu'il vous informe de l'état de votre contestation. Par ailleurs, sachez que si vous avez contesté mais payé l'amende, votre contestation ne sera pas acceptée. Le paiement de l'amende signifie que vous reconnaissez la réalité de l'infraction (sauf dans le cas d'une consignation).
Il est donc quasiment impossible que vous ne receviez pas de réponse de l'officier du ministere public
Quel est le délai de réponse à une contestation d'amende ? |