La composition pénale

Elle est définie par les articles 41-2 et 41-3 du code de procédure pénale. L’objectif est de proposer une alternative aux poursuites afin de permettre à l’autorité publique de sanctionner certaines infractions au code de la route.

Ainsi, dans ce cadre le délégué du procureur de la république peut exiger du contrevenant qu’il assiste à un stage de sensibilisation à la sécurité routière. Ce stage ne donne pas lieu à la restitution de points même si l’automobiliste avait perdu des points suite à des infractions antérieures.

En savoir plus : lire l'article 'Stage obligatoire'.

Vos commentaires

Commentaire posté par Sofiane:

Bonjour... je suis en permis probatoire depuis le 26 juin 2015. J ai comis un délit le 12 mars 2015 j ai eu 4 mois de susp administratif. J ai un jugement le 24 juin 2016 pour alcool - 6point. La question est : je peux obtenir 8p à la date anniv de la première année soit les 2p par an et ainsi faire un stage vu que 6p seront logiquement retiré Ou bien le permis sera invalidé d office....merci pour vos réponse

Réponse postée par Claire:

Bonjour, malheureusement à mon avis ça va être compliqué... Si votre jugement est le 24 juin et que votre date anniversaire est le 26 juin l'infraction aura été enregistrée avant la date anniversaire et vous ne pourrez pas passer à 8 points... Peut-être qu'un avocat peut gagner du temps, il faut voir avec eux.

Commentaire posté par Jordan:

Bonjour, Je ne suis plus en probatoire depuis Janvier 2016, je me suis fait avoir pour alcolémie en Novembre 2015 et il me restait 6 points, je suis passé devant la déléguée du procureur qui ma remis "l'avis de paiement d'une amende de composition" le 26 février que je peux regler jusque fin aout... Ma question est simple, quand je regarde télépoint, j'ai 6 points sur 12, mais n'ont ils pas du retard ne suis-je pas invalidé ? ou alors je doit faire un stage avant de payer l'amende ? La j'ai fait les visites médicales, test psychotechnique, bref tout ca je doit recuperer le nouveau permis dans 15 jours... J'espere ne pas avoir fait tout ca pour rien --'

Réponse postée par Claire:

Bonjour Jordan, je vous conseille d'aller en préfecture et de demander un Relevé Intégral d'Informations, ainsi vous saurez exactement où en est votre permis. S'il est encore valide (ou seulement suspendu), rien ne vous empêche de faire un stage pour remonter un peu vos points.

Commentaire posté par Voiton:

Bonjour, suite a une suspension de permis, je doit faire un stage de sensibilisation a la sécurité routière. mais je ne c'est pas ou il faut le faire? j'habite a Loheac 35550.Merci

Réponse postée par Elise:

Bonjour, si vous devez effectuer un stage en cas n°3 (alternative aux poursuites pénales ou composition pénale) ou cas n°4 (peine complémentaire), il faut se renseigner auprès de la préfecture de votre lieu de résidence. En effet, tous les organismes ne sont pas agréés pour dispenser ces formations et les tribunaux ont des accords avec certaines structures (qui sont alors imposées aux candidats).