Sens interdit

Combien coûte un sens interdit ?

"Le fait, pour tout conducteur, de circuler en sens interdit est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
Tout conducteur coupable de cette infraction encourt également la peine complémentaire de suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle.
Cette contravention donne lieu de plein droit à la réduction de quatre points du permis de conduire."                                                        Article R412-28 du code de la route.

Comment l’infraction ‘sens interdit’ est-elle constatée ?

La circulation en sens interdit est nécessairement constatée par un agent. La contravention est remise en main propre.

Circuler en marche arrière dans une rue à sens unique est puni exactement de la même manière que le non-respect du sens interdit en marche normale.

Comment contester un pv ‘sens interdit’ ?

Au-delà des règles classiques (signature, lieu de l’infraction…), quand on parle de sens interdit, quelques éléments sont à vérifier !

① Le retrait de points n’est pas conforme à l’infraction : contestez. Par exemple :

• Vous être pris en flagrant délit de sens interdit et la contravention signifie un retrait de 6 points. Contestez le retrait de 6 points (le retrait doit être de 4 points).
• Vous être pris en flagrant délit de sens interdit sous l’emprise d’un état alcoolique et 10 points vous sont retirés, contestez le retrait (retrait max. de 8 points).

② Le retrait est effectué pendant une procédure de recours : contestez (toutes les voies de recours doivent être épuisées).

Comment récupérer mes points après une infraction ‘sens interdit’ ?

2 moyens de récupérer des points après les 4 points de retrait du sens interdit :

① Ne commettez pas d’infraction et récupérez automatiquement des points : le cas du permis probatoire.

② Si vous commettez une ou plusieurs infractions : effectuez un stage de sensibilisation à la sécurité routière. Deux cas :

Le cas du permis probatoire (jeunes conducteurs ayant moins de 3 ans de permis)

"Vous encourrez une amende de 135€ et une suspension de permis (pouvant aller jusqu’à 3 ans) si vous n’effectuez pas le stage obligatoire". Cf. Article L223-6 du code de la Route Vous disposez de 4 mois pour faire votre stage à partir de la réception de la lettre 48N (et, pour demander le remboursement de l’amende). Au-delà d’un retrait de 3 points de retrait : faites un stage de récupération obligatoire.

Le cas du permis à points (plus de 3 ans de permis)

Une fois la première infraction commise, vous devez respecter un certain délai sans commettre d’infraction pour récupérer la totalité de vos points :

① Le délai est de 3 ans (sans commettre d'infraction) à la suite d’un sens interdit.

② Tous les points retirés à la suite de contraventions de 1^ère, 2^ème, 3^ème ou 4^ème classe (toutes les contraventions sauf les excès supérieur ou égal à 50 km/h) vous sont réattribués au bout de 10 ans, à compter de la date à laquelle la condamnation est devenue définitive ou du paiement de l’amende forfaitaire.

Ex. 2 excès de vitesse inférieur à 20 km (- 2 points) + 1 sens interdit (- 4 points) : si vous ne commettez plus d’infraction, tous vos points seront restitués 10 ans après la dernière infraction.