Payer une amende

Vous pouvez payer votre amende en ligne sur Paiement Amende. 

Les points sont retirés après le paiement de l’amende.

Vous avez 45 jours pour contester une amende (en recommandé avec accusé de réception).

Ne payez pas votre amende : si votre solde de points va atteindre zéro ou si vous voulez contester votre amende.

Amende forfaitaire, majorée ou minorée ?

Amende forfaitaire

Le montant de l’amende forfaitaire (normale) doit être réglé dans les 45 jours suivants la réception ou la remise en main propre de l’avis de paiement.

15 jours supplémentaires sont accordés aux contrevenants qui payent en ligne (cf. infractions relevées par des contrôles automatisés).

Amende forfaitaire majorée

① L’amende forfaitaire est majorée (le montant de l’amende augmente) si le contrevenant n’a pas payé dans les 45 jours suivants l’avis de paiement (60 jours pour le paiement en ligne).

② Le contrevenant a 45 jours pour régler le montant de l’amende majorée. Après ce délai, le Trésor Public peut procéder au recouvrement forcé de l’amende. S’il s’acquitte du paiement dans les 30 jours, le montant majoré est diminué de 20%.

Amende forfaitaire minorée

Le montant de l’amende forfaitaire peut être baissé (minoré) de 30% si la contravention est payée :

• sur le champ ou dans les 3 jours suivants la remise de paiement en main propre.
• (ou) dans les 15 jours suivants l’envoi de le l’avis de paiement.

Quand payer son amende ?

En fonction de l’infraction commise et du solde de points de votre permis, il existe des cas où il est préférable de patienter avant de vous acquitter du montant de l’amende.

① Les cas où il est fortement conseillé de ne pas payer immédiatement votre amende :

La règle : une fois l’amende payée, les points sont retirés, vous pouvez donc perdre votre droit à la conduite et la possibilité de faire un stage pour récupérer des points (et garder votre permis).

Ci-dessous les cas où il est fortement conseillé (et parfois obligatoire) d’effectuer un stage de récupération de points avant le retrait effectif de vos points sur votre permis de conduire :

• La dernière infraction que vous avez commise réduit votre solde de points à zéro : dépêchez-vous d’effectuer un stage avant de payer votre amende et que le solde de votre permis soit nul.
• Vous souhaitez contester une amende : vous avez 45 jours. Une fois l’amende payée, vous ne pouvez plus la contester.

② Les cas dans lesquels il est fortement conseillé de payer votre amende avant d’effectuer un stage :

La règle : une fois l’amende payée, les points de permis sont retirés, vous pouvez donc effectuer un stage en récupérant le maximum de points (4).  Assure-vous que les points ont bien été retirés avant d’effectuer votre stage.

Ex. vous venez de commettre votre première infraction vous coutant 4 points sur votre permis. Vous souhaitez faire un stage pour les récupérer, assurez-vous que les points aient ben été retirés.

Où payer son amende ?

• Vous pouvez payer une amende en ligne à l’adresse suivante : http://www.paiement-amende.fr/comment-payer-une-amende-en-ligne/.
• Vous pouvez également payer le PV par courrier, à l'adresse indiquée sur la contravention.

Comment contester un pv ?

1/ Envoyez votre demande de contestation

Vous disposez d'un délai de 45 jours à partir de la date d'envoi de l'avis de contravention pour envoyer votre requête. Après ce délai, il sera trop tard pour contester votre amende.

Ex. Vous n’étiez pas au volant du véhicule au moment de l’infraction, vous avez vendu/détruit votre véhicule, vous venez d’acheter le véhicule…

Pour contester un avis de contravention ou une amende forfaitaire majorée, vous devez formuler une requête en exonération ou une réclamation auprès de l'officier du ministère public (OMP) et utiliser l'un des documents suivants :

Le « FORMULAIRE DE REQUETE EN EXONERATION » (concerne l’avis de contravention)

① Demandez la photo de l’infraction si c’est une amende radar – Cf. Centre automatisé de constatation des infractions routières dont l’adresse figure sur l’avis de contravention.

! Joindre la photocopie du certificat d’immatriculation (ex-carte grise) de votre voiture, votre pièce d’identité et l’avis de contravention (ou le formulaire de requête en exonération).

Ex. Vol de plaques d’immatriculation…

② Envoyez le formulaire à l’OMP - Cf. Tribunal de police dont l’adresse figure sur l’avis de contravention

! La requête doit être adressée par le contrevenant désigné sur la contravention (recommandé avec accusé de réception).

 Le « FORMULAIRE DE RECLAMATION » (concerne l’amende forfaitaire majorée)

① Envoyez une lettre recommandée avec accusé de réception adressée à l’officier du ministère public (cf. adresse du Tribunal de police figurant sur l’avis de l’amende) dans un délai de 30 jours (à partir de l’envoi de l’avis).

② 2 cas de figure :

• Si vous avez reçu l’amende forfaitaire : joignez au formulaire, l’original de l’avis d’amende majorée.
• Si vous n’avez jamais reçu l’amende forfaitaire : joignez au formulaire, l’original de l’avis d’amende majorée et le document prouvant le changement effectué au service d’immatriculation des véhicules.

Ex. L’adresse n’est pas la bonne : vous effectuez le changement d’adresse et envoyez le justificatif.

2/ Payez la consignation selon l’infraction commise

La consignation est une somme à payer d’un montant égal à celui de l’amende forfaitaire ou de l’amende forfaitaire majorée (cf. excès de vitesse, non respect des distances de sécurité ou d’une signalisation imposant l’arrêt, mauvais usage des voies). Elle garantit à l’autorité judiciaire le sérieux de votre demande.

Ne payez pas cette consignation si vous pouvez fournir l’un des documents suivants :

• Le récépissé de dépôt de plainte (vol, destruction ou usurpation de plaques).
• La copie de la déclaration de destruction du véhicule.
• La copie du certificat de cession et l’accusé d’enregistrement dans le SIV (système d’immatriculation des véhicules).
• Un courrier avec l’identité, l’adresse et la référence du permis de celui qui conduisait.

3/ Recevez la réponse à votre contestation

L’officier du ministère public ou le juge prononce l’irrecevabilité de votre demande ou relaxe/classe sans suite. Il peut aussi prononcer des peines supplémentaires (amendes, suspension…).