Stage permis probatoire

Dans quels cas effectuer un stage en période probatoire ?

Lorsque le conducteur titulaire du permis de conduire a commis, pendant le délai probatoire défini à l'article L. 223-1, une infraction ayant donné lieu au retrait d'au moins trois points, la notification du retrait de points lui est adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Cette lettre l'informe de l'obligation de se soumettre à la formation spécifique mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 223-6 dans un délai de quatre mois. Article R223-4 du code de la route

Que faire une fois la lettre 48N réceptionnée ?

La lettre 48N : envoyée par le ministère de l’intérieur, la lettre 48 n est destinée aux jeunes conducteurs ayant commis une infraction entraînant un retrait de 3 (minimum). Elle notifie le retrait de points et l’obligation d’effectuer un stage.

La procédure à suivre :

① Une fois le courrier 48 N réceptionné vous êtes dans l’obligation de faire un stage.

② Vous devez suivre un stage de sensibilisation à la sécurité routière (2 jours obligatoires et consécutifs).

! Si vous effectuez le stage dans les 4 mois (à compter de la réception de la lettre) vous pouvez demander le remboursement du montant de l’amende (forfaitaire).

③ Vous récupérez 4 points (max.) sur votre permis probatoire dès le lendemain des 2 jours de stage (permis probatoire).

Ex. Si vous avez réussi votre permis il y a moins d’un an vous avez 6 points sur votre permis probatoire. Si vous avez commis une infraction de 3 points vous allez récupérer 3 points à l’issue du stage (impossible de récupérer plus de points que le solde de permis).

④ Vous recevez une lettre vous signifiant la récupération des points.

Comment s’inscrire à un stage en période probatoire ?

Pour pouvoir vous inscrire à un stage de sensibilisation en période probatoire et récupérer des points :

① Vous ne devez pas avoir effectué de stage depuis un an (minimum). Dans le cas contraire, vous ne récupérez pas de points.

② Vous avez au moins un point sur votre permis. Si vous n’avez plus de points sur votre permis, vous devez le repasser (code et conduite).

Quel est le programme et le nom du stage à effectuer ?

Vous allez effectuer un stage de sensibilisation à la sécurité routière (autrement appelé stage de récupération de points ou stage de rattrapage). Echanges, dangers liés à la vitesse, à l'alcool ou aux stupéfiants, statistiques de la sécurité routière : tout les sujets sont abordés de manière interactive !

Le déroulement du stage (permis probatoire)  Le stage dure 2 journées (14h au total). Ces 2 jours de formation sont consécutifs et obligatoires et conditionnent la validation du stage ainsi que la récupération des points sur votre permis jeune conducteur. Le stage est animé par un formateur et un psychologue et, est destiné à éviter la réitération des comportements dangereux.

Comment demander le remboursement de l’amende ?

Le remboursement s’effectue sur la base du montant de l’amende forfaitaire. La majoration éventuelle est à votre charge.

① Pour vous faire rembourser l’amende suite à la perte de points (permis probatoire) vous devez effectuer votre stage de récupération de points dans les 4 mois à compter de la réception de la lettre recommandée 48n.

② Une fois le stage effectué, vous devez envoyer la demande de remboursement de l’amende dans les 15 jours qui suivent la fin des 2 jours de stage.

③ Les documents à joindre à votre demande :

• Une photocopie de l’avis de contravention
• Un justificatif de paiement de l’amende (original de ‘la partie à conserver’ du timbre-amende ou copie du relevé de compte bancaire) ! Le remboursement s’effectue sur la base du montant de l’amende forfaitaire. La majoration éventuelle est à votre charge.
• Une photocopie de la lettre 48N (recto verso)
• Une photocopie de l’attestation de stage (le centre de stage vous la fournira à la fin des 2 jours de formation)
• Un relevé d’identité bancaire

Cf. exemple de ‘Courrier de demande de remboursement’.

Lettre 48N perdue, que faire ?

Vous avez besoin de cette lettre pour vous inscrire au stage donc si vous avez perdu (ou jamais reçu) la lettre vous notifiant l’obligation d’effectuer un stage, n’attendez pas et rendez-vous à la préfecture pour demander un relevé intégral d’informations.

Lorsque vous effectuez la réservation du stage ou lorsque vous demanderez le remboursement de l’amende, communiquez le relevé d’informations intégral.

Le relevé intégral d’informations : ce document est délivré uniquement par la préfecture liste toutes les informations liées à la vie du conducteur (infractions, retrait, courriers, stages…).