Amende majorée
 |
Amende forfaitaire majorée après 45 jours. Remise gracieuse de l’amende majorée possible : de 20 % à la totalité. Tarif majoré pouvant aller jusqu’à 375 € pour un PV de 4e classe. |
Délais de paiement des amendes
L’amende forfaitaire majorée sanctionne les automobilistes qui ont dépassé les délais de paiement de leur contravention. Elle comprend le prix du procès-verbal de départ, auquel s’ajoute une majoration.
L’amende de départ peut émaner d’un agent des forces de l’ordre ou d’un appareil homologué automatique. Selon sa provenance et le mode de paiement, le délai pour payer l’amende diffère :
| Réception de l'amende | Délai 'minoration' | Délai 'normal' | Délai 'majoration' |
|---|---|---|---|
| Remis directement par un agent des forces de l'ordre | 3 jours | 45 jours | - |
| Par courrier | 15 jours | 30 jours | 30 jours |
| Paiement en ligne | 30 jours | 60 jours | 60 jours |
Lorsque l’amende forfaitaire majorée est envoyée par voie postale ou lorsque le paiement peut être réalisé par télé-procédure, le délai de paiement est également limité.
Si le contrevenant n’a toujours pas réglé son amende, à l’issue de la période de majoration, le comptable du Trésor Public prévient le Procureur de la République. Une procédure de recouvrement peut être alors être engagée.
Le contrevenant reçoit une mise en demeure de régler son amende forfaitaire majorée, par lettre recommandée avec accusé de réception. Il est par ailleurs menacé de l’intervention d’un huissier si le paiement n’est pas effectué rapidement.
| En savoir plus : lire l'article 'Payer une amende'. |
Majoration d’une amende de stationnement
Le tarif de l’amende forfaitaire majorée est bien souvent égal ou supérieur au double de la contravention de départ :
| Types de contraventions | Amende minorée | Amende forfaitaire | Amende majorée |
|---|---|---|---|
| 1ère classe | - | 17€ | 33€ |
| 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ |
| 3ème classe | 45€ | 68€ | 180€ |
| 4ème classe | 90€ | 135€ | 375€ |
Certaines amendes sanctionnent les automobilistes qui se garent dans des zones marquées par une interdiction de stationner. Le montant de l’amende de stationnement dépend du type d’infraction commise. Il en va de même pour l’amende majorée de stationnement :
La majoration du PV de stationnement existe mais pas la minoration. Même en payant sa contravention au plus tôt, l’automobiliste ne bénéficie d’aucune remise
Amende majorée non-reçue
En cas d’amende majorée non-reçue, lvous devez entreprendre plusieurs démarches. Tout d’abord, avertir le Trésor Public de votre situation, d’abord par téléphone, ensuite par courrier recommandé avec accusé de réception :
① Si vous avez toujours la contravention initiale en votre possession, vous pouvez savoir à quelle date commence la période de majoration. En se référant au montant ou à la classe de la contravention, vous pouvez connaître facilement celui de l’amende forfaitaire majorée, en vous reportant au tableau ci-dessus.
>> Envoyez un chèque du montant de l’amende forfaitaire majorée, avec le PV initial et une lettre explicative.
② Si vous n'avez plus la contraventionmais que vous en connaissant le montant normal de l’amende ou la classe de la contravention, ou encore la nature du délit, vous pouvez facilement retrouver le tarif de l’amende forfaitaire majorée. En effet, grâce à un seul de ces éléments, et en se reportant au tableau des infractions et à celui du montant des amendes, il est possible de savoir quel est son montant.
>> Envoyez un chèque du montant de l’amende forfaitaire majorée, avec la photocopie de son permis de conduire et de sa carte grise, et une lettre explicative.
③ Si vous n'avez aucun document, ni aucune information sur son infraction en sa possession, vous devez attendre que le Trésor Public réponde à votre courrier ou vous envoie une seconde lettre d’avertissement. Pour éviter la sur-majoration de votre amende, vous devez la contester.
| En savoir plus : consulter l'article 'Infractions et amendes'. |
| En savoir plus : consulter l'article 'Barème de retrait de points'. |
Lettre de remise gracieuse de majoration
Si vous n'avez pas réglé votre contravention dans les temps, le montant de l'amende est majoré, vous devez payer.
Après réception de la notification de l’amende forfaitaire majorée, vous pouvez bénéficier d’une réduction de 20 % sur le montant de l'amende si vous la réglez dans les 30 jours qui suivent l’envoi du courrier d’avertissement (à condition d’en faire la demande).
Si vous n'avez pas pu contester l'amende initiale et reçu une amende forfaitaire majorée, vous pouvez envoyer une lettre de remise gracieuse pour la majoration de votre contravention au Trésor Public (cf. difficultés financières ne vous permettant pas de vous acquitter de l'amende en une seule fois ou parce qu’elle est trop élevée...).
Le courrier de demande de remise gracieuse de l’amende forfaitaire majorée doit être accompagné de l’avis original de contravention majorée, ainsi que de tous les documents qui peuvent venir appuyer l’argumentation de la lettre (bulletin de paie, fiches de dettes, quittance de loyer…). Il doit être envoyé en lettre recommandée avec accusé de réception, à l’attention du Comptable du Trésor Public de votre ville ou de la ville la plus proche de chez vous.
Il n’est pas possible d’obtenir une grâce pour le retrait de points. En revanche, l’automobiliste peut effectuer un stage de récupération de points, pour en rattraper jusqu’à 4.
« J’ai reçu une amende de 135 € pour excès de vitesse. Il me reste 3 jours pour la régler. Qu’est-ce que je risque si j’attends 7 jours, c’est à dire l’arrivée de mon salaire, pour m’en acquitter ? »