Annulation de permis
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Annulation de permis = décision judiciaire. Interdiction de conduire de 6 mois à 10 ans (voire à vie). Visite médicale + tests psychotechniques obligatoires pour repasser son permis. L'annulation de permis est une décision judiciaire qui interdit à un automobiliste de conduire pendant une durée minimum de 6 mois. Elle intervient lorsque celui-ci a commis une infraction très grave. |
Cas d'annulation du permis de conduire
L'annulation de permis peut être décidée par un juge, ou être automatique et émaner d'un tribunal. Elle peut également être décrétée par un préfet pour motif médical, après avoir obtenu l'avis d'un professionnel de santé.
| Annulation de permis décidée par un juge | Annulation de permis automatique du tribunal |
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L'annulation de permis de conduire dure, en général, de 6 mois à 3 ans, excepté pour l'homicide et les blessures aggravées involontaires, et la récidive d'homicide involontaire, où elle peut aller jusqu'à 10 ans (et même être prononcée à vie dans certains cas).
Annulation du permis de conduire et solde de point nul
Attention, l'annulation du permis de conduire pour solde de point nul n'existe pas. Lorsque le capital de points de permis est égal à zéro, suite à une série de petites infractions, on parle d'invalidation de permis (cf. Lettre 48SI). Contrairement à l'invalidation, l'annulation de permis peut intervenir même si le solde de points est supérieur à zéro !
En effet, il y a bien souvent une confusion entre ces deux termes qui représentent deux types de retraits de permis bien distincts.
| En savoir plus : consulter l'article 'Lettre 48SI'. |
Annulation du permis probatoire
Les personnes en permis probatoire, comme les conducteurs expérimentés, peuvent se retrouver sous le coup d'une annulation de permis dès lors qu'ils commettent une infraction très grave ou qu'un juge en décide.
Pour récupérer leur permis de conduire, les personnes en permis probatoire doivent d'abord passer des tests psychotechniques et une visite médicale. Puis elles doivent repasser l'examen théorique et l'épreuve pratique de conduite.
| En savoir plus : consulter l'article 'tests psychotechniques'. |
Procédure d'annulation
① Suite à une infraction grave constatée par les forces de l'ordre, le contrevenant est convoqué au tribunal correctionnel, en comparution immédiate (dans les 24 heures qui suivent) ou à une date ultérieure (notifiée par un huissier). L'annulation judiciaire peut aussi faire suite à une rétention ou à une suspension du permis de conduire.
② A l'issue du jugement :
- l'automobiliste contrevenant se voit remettre la notification de l'annulation de permis : l'imprimé référence 7.
- Le contrevenant peut aussi être condamné à effectuer un stage en peine complémentaire.
③ Le conducteur doit alors donner son permis de conduire aux forces de l'ordre, en échange duquel, il reçoit un document officiel (qui lui sera nécessaire lorsqu'il repassera son permis).
En cas de récidive de conduite en état d'ivresse, le juge peut interdire au contrevenant de conduire tous les véhicules à moteur, y compris ceux qui ne requièrent l'obtention d'aucun permis.
| En savoir plus : consulter l'article 'suspension du permis de conduire'. |
Annulation du permis de conduire : les recours
Le contrevenant dispose de 10 jours (à compter de la date où il a reçu la notification d'annulation de permis) pour de faire un recours auprès de la Cour d'appel.
Il est recommandé d'être assisté par un avocat spécialiste du Code de la Route. Lui seul sera à même de déceler les vices de procédures et vides juridiques qui permettront, peut-être, d'éviter l'annulation de permis.
Il lui est inutile d'effectuer un stage de récupération de points volontaire car cela ne changera rien à sa situation.
Récupérer son permis après une annulation
L'automobiliste sous le coup d'une annulation de permis dispose d'un délai de 9 mois, à compter de la réception de l'imprimé référence 7, pour déposer le dossier de demande de récupération du permis de conduire.
Permis annulé : que faire ?
① L'automobiliste sous le coup d'une annulation de permis doit se soumettre à une visite médicale (demande à effectuer en préfecture) et passer des tests psychotechniques auprès d'un centre agréé.
② Après avoir obtenu l'avis favorable des professionnels, il est autorisé à repasser son permis de conduire :
- + 3 ans de permis : seule la réussite au Code est nécessaire pour avoir de nouveau le droit de prendre le volant.
- - 3 ans de permis : la réussite au code et à la conduite est nécessaire
Les personnes sous le coup d'une annulation de permis d'une année ou plus, et celles qui n'ont pas rendu dans les délais le dossier de demande de récupération de permis, sont également soumises à la réussite de l'examen pratique de conduite pour récupérer leur titre.
| En savoir plus : consulter l'article 'repasser son permis de conduire'. |
Trouver une assurance après une annulation de permis
Lorsqu'un automobiliste est sous le coup d'une annulation de permis, son assurance peut résilier son contrat de plein droit, en l'en informant par lettre recommandée. La rupture est effective 30 jours après la réception du courrier.
Lorsque le conducteur sous le coup d'une annulation de permis n'avertit pas son assureur de sa nouvelle situation, son contrat d'assurance auto est également résilié pour omission de déclaration.
Dans ce contexte, une compagnie d'assurance a aussi le droit d'augmenter les cotisations jusqu'à 200% de l'un de ses assurés sous le coup d'une annulation de permis. Ainsi, afin d'éviter les abus financiers des assureurs, il est recommandé de faire appel à un courtier en assurances.
Tout conducteur ne parvenant pas à trouver d'assurance qui le couvre pour la responsabilité civile peut s'adresser au Bureau Central de Tarification (BCT) automobile.