La sécurité routière: articles et réformes sur le permis a points

Lundi 7 septembre 2009 : Le permis à points dans l'éducation nationale

Quand l'éducation nationale se met au permis à points ...

Il a été instauré dans certaines écoles françaises un système de permis à points afin de responsabiliser davantage les élèves sur leur comportement au même titre que les automobilstes au volant.

Les professeurs vont pouvoir retirer des points aux élèves ayant commis des "infractions" au code de la bonne conduite. L'instituteur a la possibilité d'enlever un ou plusieurs points en fonction de la gravité de la faute. Lorsqu'un élève aura perdu tous ses points, il sera alors renvoyé chez lui pendant 3 jours. S'il récidive, il sera exclu définitivement de son école ! Si l'enfant ne commet aucune faute durant 6 semaines, il se voit restituer la totalité de ses points et repart donc avec un permis tout neuf. L'avantage qu'a l'élève par rapport à un automobiliste, c'est qu'il n'a pas besoin de repasser son permis ...

Pour beaucoup de professeurs, le permis à points instauré dans les écoles n'est pas un moyen de répression. Pour eux, cette mesure s'inscrit davantage dans un cadre de dissuasion et conditionne l'enfant à mieux vivre en communauté. 

 

Mardi 1er septembre 2009 : Marge d'erreur des radars

Une marge d’erreur plus élevée pour les radars, des permis à points préservés pour les automobilistes: !

Souvenez-vous, nous étions le 4 juin dernier et le Ministère des Transports présentait un nouvel arrêté instaurant une nouvelle marge technique d’erreur pour les radars. Désormais, les appareils contrôlant notre vitesse sur la chaussée ne disposeraient plus que d’une marge d’erreur de 3% au lieu de 5% soit 3 km/h au lieu de 5 km/h lorsque nous roulons à moins de 100 km/h. Cette mesure ne s’appliquant qu’aux radars neufs ou réparés, il n’en restait pas moins que le nombre de points retirés injustement sur le permis augmenterait en flèche. Rémy Josseaume, président de la commission juridique de 40 millions d’automobilistes précisait que "l’automobiliste aurait tout le mal du monde à savoir si on lui a appliqué la bonne marge de tolérance en fonction du radar qui l’aura verbalisé. Quant aux forces de l’ordre, elles devront savoir à chaque fois quelle règle doit-être appliquée".

Pour Maître Le Dall "On a toujours eu une marge d'erreur. C'était 5 km/h en dessous de 100 km/h ou 5% au-delà. J'insiste sur le fait que c'est une marge d'erreur et pas une marge de tolérance. Le radar peut faire une erreur dans la prise de mesure et donc on ne verbalise les automobilistes qu'au-delà. Pour 50 km/h, on ne verbalise qu'à 56 et on retient 51. Parce que le radar peut faire une erreur et peut mesurer 54 alors qu'on est à 50. Avec ce nouvel arrêté les marges baissent : on passe de 5 km/h à 3 km/h ou bien 3% au-delà de 100. C'est une marge extrêmement basse, c'est très ténu. Rouler à 90 km/h et ne pas être à 93, ce n'est pas grand-chose. "

Alors, devant le tollé créé par cette nouvelle mesure, le gouvernement a dû, à juste titre, rebrousser chemin. Ce dernier précise ainsi que cette nouvelle marge d’erreur ne concernera que les constructeurs de radars. Pour les automobilistes, rien ne changera, la marge d’erreur restera identique : 5% au-delà des 100 km/h et 5 km/h en deçà. Alors qu’on se pose la question de la suppression des retraits de points pour les excès de vitesse de moins de 5 km/h, nombreux sont ceux qui n’ont pas compris l’arrêté du 4 juin dernier. Jean-Marc Le Parquo, responsable du service des instruments de mesure au ministère de l’industrie nous précise les choses : "Il y a en fait deux marges qui sont appliquées : une de 5% pour les automobilistes et une de 3% pour les constructeurs. Et elles sont là pour garantir aux automobilistes qu'on ne va jamais dépasser 5% d’erreur.

Donc nous demandons des conditions plus strictes aux constructeurs qui sont de 3% pour nous assurer qu'avec la dérive éventuelle des appareils on ne dépasse jamais 5%. Il n'y aura pas de modification des marges de tolérance appliquées et elles continueront d'être de 5% pour les automobilistes."

Alors que le nombre de points retirés en 2008 connaissait un pic avec 9 504 484 points supprimés, il est certain qu’une telle mesure aurait aggravé les choses et accentué le flou juridique qui existe dans ce domaine depuis de nombreuses années. 

 

Mercredi 10 juin 2009 : Confiscation du véhicule

Vitesse dépassée, voiture confisquée et points retirés !

Ceux d’entre vous qui trouvaient que les lois autour de la sécurité routière étaient trop répressives ne sont pas au bout de leur peine. Effectivement, la loi d’Orientation et de Programmation pour la Performance de la Sécurité Intérieure (LOPPSI) qui vient d’être présentée au gouvernement prévoit la confiscation pure et simple du véhicule en cas de faute grave. Cette mesure était déjà appliquée en cas de conduite sans permis de conduire. Aujourd’hui, le gouvernement souhaite l’étendre à de nombreuses infractions dans l’objectif de poursuivre l’effort lancé depuis le début des années 2000 contre les conduites dites dangereuses. Une fois retiré, le véhicule est placé dans un garage à titre conservatoire. Ensuite, si la confirmation est ordonnée par la juridction de jugement, le véhicule devient propriété de l’état.
Bien sûr, ce n’est pas parce que votre voiture vous a été confisquée, qu’aucun point ne vous sera retiré sur votre permis. De ce côté-là, rien ne change mais comme vous le savez déjà il vous est possible d’assister à un stage de récupération de points lorsque votre solde devient bas et de récupérer 4 points supplémentaires sur votre permis en 2 jours de stage.

Pour davantage de précisions, voyons à présent les infractions concernées par la loi LOPPSI :

• Conduite sous emprise de stupéfiants et/ou conduite en état d'ivresse
• Récidive d’excès de vitesse supérieur ou égal à 50km/h
• Délit de fuite
• Défaut d’assurance
• Conduite sans permis
• Blessures involontaires
• Homicide involontaire

Pour le délégué régional de la Ligue contre la violence routière Jean-Marie Leverrier, c’est la conduite sous emprise de l’alcool qui pose problème : " C’est surtout auprès des conducteurs sous l’emprise de l’alcool. Là, il y a un véritable problème. Je parle des alcooliques chroniques, des cas complètement insensibles à tout discours de prévention, des gens complètement intoxiqués par l’alcool. Ces gens-là, il est difficile de les convaincre de ne plus conduire ou de ne pas conduire alcoolisé, puisqu’ils sont alcoolisés le matin quand ils se lèvent. Donc, pour les convaincre, il n’y a pas deux solutions, il faut leur retirer "l’arme du crime".

En revanche pour Gérard Blottière, président de l’automobile Club Normand, cette loi peut devenir une atteinte aux libertés si elle est mal appliquée : "L’alcool, oui, à la 3ème infraction, effectivement, on peut se dire que la confiscation est utile. Des excès de grande vitesse, pourquoi pas. Mais c’est vraiment dans le cas de grands délits. Le reste, non, ça ne peut pas tenir la route, ou alors cela devient un scandale. Confisquer une voiture pour un excès de vitesse de un ou deux kilomètres / heure, ça me paraît être une hérésie complète. Ce n’est pas quelque chose de sérieux, ou alors le mot liberté n’existe plus dans notre pays."

En outre, une question reste en suspens : qu’en est-il des infractionnistes qui se font contrôler avec un véhicule qui ne leur appartient pas. De ce côté, l’état ne peut rien faire puisque la loi est très précise sur ce point. Nous nous dirigeons alors vers le tout répressif, vers une société dans laquelle l’automobiliste deviendra le responsable de tous les maux. Non, avec cette loi, le but est de lutter contre la récidive qui est la cause encore de trop nombreux accidents. Se faire prendre "la main dans le sac" une première fois est une chose et c’est excusable, se borner à réitérer cette erreur encore et encore en jouant avec sa vie et surtout celle d’autrui en est une autre.

En parallèle, d’autres mesures seront prévues et mise à disposition de l’appréciation du juge :

• Mise en place d’un éthylotest antidémarrage : le juge pourra en effet ne pas faire appel à la confiscation de l’automobile mais aura la possibilité d’imposer ce type d’appareil.
• Limiter le trafic de points: désormais l’acheteur comme le vendeur s’exposeront à une peine de 6 mois de prison et de 15 000 euros d’amende. Cette peine sera doublée si la négociation se fait sur Internet.
• Suspension du permis de conduire : une suspension de permis de 72 heures pourra être prononcée à la suite d’un excès de vitesse ayant provoqué un accident mortel.

Enfin, concernant le véhicule confisqué, une fois celui-ci devenu la propriété de l’état, il pourra soit être revendu aux enchères soit détruit si son état est jugé trop médiocre. 

 

Mardi 2 juin 2009 : Epreuves modernisées du permis de conduire

De nouveaux fonctionnements de l'épreuve pratique de l'examen du permis de conduire sur ordinateur individuel devraient apparaître d'ici 2 ans, en 2011, a annoncé la Sécurité routière.

La modernisation de l'épreuve du code de la route, avec la révision des questions et le passage de la théorie sur un PC, fait partie des 15 changements décidés par le comité interministériel de la sécurité routière (CISR), afin de rendre le permis de conduire plus sûr, moins long et moins cher.

La revue des 514 questions de l'épreuve du code de la route a ainsi commencé à être entamée lors de 3 groupes de travail (19, 26 mai, 4 juin) en présence des acteurs concernés (Sécurité routière, police et gendarmerie, spécialistes de la réglementation, de la signalisation ...).

Ces groupes de travail permettront de traiter complètement les questions théoriques, d'identifier celles dont la pertinence ne serait plus avérée ou présentant un taux d'échec ou de réussite anormalement élevé ou dont la formulation pourrait apparaître comme trop compliquée.

Parallèlement, un suivi composé d'organisations syndicales des inspecteurs du permis de conduire, organisations professionnelles des écoles de conduite et assureurs sera mis au courant de l'avancement de ces travaux.

Les nouvelles questions du code de la route, effectives à la fin de cette année, comporteront de nouveaux thèmes (comportement des jeunes conducteurs, sensibilisation aux risques, partage de l'espace public, conduite écologique...).

Les travaux qui consistent à moderniser l'épreuve de passage du code de la route sur PC individuel ont débuté. La réalisation du système devrait commencer à être réalisé à l'automne 2009.

Les nouveaux fonctionnements de l'épreuve pratique de l'examen du permis de conduire (sur PC individuel) devraient être mis en place en 2011. 

 

Mardi 21 avril 2009 : Nouvelle procédure des véhicules endommagés

Le printemps est là et le gouvernement en profite pour se rappeler au bon souvenir des automobilistes. En effet, depuis le 1er juin 2009 est entrée en vigueur la nouvelle procédure concernant les véhicules endommagés. A qui s’adresse-t-elle et que change-t-elle vraiment?

 

Dorénavant tout véhicule léger gravement accidenté devra passer entre les mains d’un expert. L’objectif est de "détecter après un accident ceux qui présentent un danger immédiat pour la sécurité afin de les retirer temporairement de la circulation" selon le ministère de l’Ecologie et du Développement durable.

Le véhicule alors immobilisé sera examiné par un expert sur 4 points principaux :

• Déformation importante de la carrosserie
• Déformation importante des éléments de direction (crémaillère, volant,…)
• Déformation importante des éléments de liaison au sol (berceau, essieux, amortisseurs,..)
• Disfonctionnement des éléments de sécurité des personnes (airbags, ceinture de sécurité,…)

Si l’expert constate une déficience sur l’un des points suivants, la procédure est lancée: confiscation de la carte grise, signalement du sinistre auprès de la préfecture et obligation pour le propriétaire de procéder à la réparation du véhicule pour pouvoir l’utiliser à nouveau. Une opposition à la circulation et la mutation du titre de la carte grise est demandée.

Une fois les travaux de réparation effectués, l’expert réexamine à nouveau le véhicule. S’il juge que celui-ci répond aux normes de sécurité et que les réparations ont été effectuées conformément à sa demande, la carte grise est restituée, les différentes oppositions levées, le signalement du déblocage à la préfecture réalisé et le véhicule peut être remis en circulation.

Cette mesure ne concerne pas les 2 roues mais ceci ne devrait être qu’une question de temps à en croire certaines discrétions. D’autre part, de nombreux automobilistes commencent à se demander qui prendra en charge les honoraires de l’expert. Il est tout à fait naturel de se tourner vers les assurances dont l’objet même est de couvrir les imprévus mais quand on connait leur frilosité lorsqu’il s’agit de rembourser certains frais, on est en droit de se poser certaines questions !

Mercredi 25 mars 2009 : la réforme 2009 du Permis à Points

Soumis à des critiques depuis plusieurs années déjà, le permis à points vient de connaitre certaines améliorations le 13 janvier 2009. En effet, le gouvernement semble avoir enfin écouté les différentes associations. Selon ces dernières, les modalités d’obtention de ce fameux certificat rose ne correspondaient plus à la réalité du terrain et aux contraintes des français. L’objectif affirmé de cette réforme est donc de rendre l’examen du permis moins long et moins cher et d’apporter des aides financières et incitatives aux personnes les plus démunies notamment aux jeunes qui débutent souvent leur vie active avec peu de moyens financiers et dont l’automobile est souvent le seul moyen de se rendre au travail.

• Réduire les délais d’attente

Ces dernières années, s’inscrire pour l’examen pratique ou théorique est devenu un véritable parcours du combattant : augmentation sensible du nombre de candidats alors que le nombre d’inspecteurs en fonction stagnait ou bien se réduisait avec les départs à la retraite non remplacés. C’est dans l’optique d’y remédier que le ministère des transports a pensé cette réforme. Ainsi, 55 inspecteurs supplémentaires seront mis en fonction permettant ainsi la création de plus de 370 000 places d’examen supplémentaires dont 120 000 pour l’année 2009. Si cela n’est pas suffisant, la réforme prévoit la défiscalisation des heures supplémentaires ou l’appel à des inspecteurs à la retraite qui seront rémunérés sous forme de vacations.

 

• Améliorer l’épreuve et faciliter l’inscription

Des épreuves moins pénalisantes :

Le Comité Interministériel de la Sécurité Routière s’est penché sur l’examen en lui même. Concernant la forme, l’examen du code ressemblera beaucoup à ce qu’il se passe dans les pays scandinaves : chaque candidat se retrouvera devant un ordinateur pour passer l’épreuve ce qui évitera les erreurs qu’on a pu rencontrer par le passé et surtout permettra une plus grande flexibilité notamment avec des plages horaires de passage plus larges.

Concernant l’épreuve pratique, il s’agissait surtout de remédier à ce qui arrivait de plus en plus souvent et qui ne remettait pas en cause les connaissances du candidat : les erreurs éliminatoires. Il s’agit bien souvent de petites fautes que le candidat commet sous le stress et qui ne mettent pas sa vie ou celle des autres automobilistes en danger : caler au démarrage, mordiller la ligne blanche ou bien rencontrer des difficultés à faire son créneau,… La directive donnée aux inspecteurs est d’apprécier les connaissances et les capacités du candidat dans son ensemble afin d’éviter de voir des candidats se faire recaler alors qu’ils pourraient être des conducteurs modèles sur la route.

 

• Des formalités plus simples :

" Faciliter les démarches administratives" tels semblent être les maîtres mots du gouvernement qui a enfin saisi l’importance d’assouplir l’enregistrement. L’objectif est simple : éviter le délai souvent trop long qui ne permettait pas au candidat de commencer la formation à la conduite ou de passer son code avant son enregistrement à la préfecture, Pour cela certaines mesures ont été prises :

Favoriser la communication par informatique entre les préfectures et les auto-écoles afin d’être plus efficace et permettre un gain de temps.

Donner la possibilité aux candidats de commencer la formation à la conduite dès que possible sans attendre l’enregistrement définitif auprès des services de la préfecture.

Eliminer ce délai d’un mois incompressible qui séparait l’inscription du candidat et sa présentation à l’épreuve théorique.

Enfin, permettre aux établissements de conduite de pouvoir présenter des candidats dans un centre d’examen situé géographiquement dans un autre département.

• Favoriser encore et toujours la conduite accompagnée

La conduite accompagnée se taille aussi la part belle dans ces réformes.

Pour les plus de 18 ans :

Ceux qui auront échoué à l’épreuve pratique pourront tout de même prendre le volant accompagnés d’une personne majeure. Ceci permettra d’accroitre les chances de réussite au prochain examen.

Pour les plus de 16 ans :

Assouplissement des règles en vigueur notamment avec la possibilité d’un apprentissage sur le lieu de travail et l’abaissement de l’âge minimum de l’accompagnateur qui devrait descendre en dessous des 28 ans habituels.

Pour la conduite accompagnée après 18 ans :

Dorénavant, le jeune conducteur n’est plus contraint de rouler 3000 km au minimum mais 1000 km et la durée légale passe de 1 an à trois mois.

Avec ce dispositif, le Comité Interministériel de la Sécurité Routière entend favoriser l’apprentissage anticipé à la conduite souvent garante d’une meilleure formation mais aussi développer le réseau d’accompagnateurs en permettant par exemple à des formateurs retraités de pouvoir proposer leurs services plus tôt dans le dispositif, dès les dernières heures de la formation par exemple.

• Apporter des aides financières

On a longtemps parlé du coût du permis et certains ont même avancé que le gouvernement pourrait apporter un soutien financier. Ce n’est plus le cas. En revanche, le permis à 1 euro par jour (1500 euros au total) sera renforcé avec la création d’un fond de garantie dont le but sera de venir se substituer aux établissements financiers défaillants ou refusant de se porter garant.

 

Vendredi 27 février 2009 : les réformes entre 1992 et 2007

• Le permis probatoire (2004):

Désormais pendant 3 ans, tout jeune conducteur ne dispose plus que de 6 points sur son capital.

• Mise en ligne d’un site internet (2007):

Pour permettre aux automobilistes de connaitre leur capital de points grâce à un code confidentiel.

• Envoi d’un courrier en cas de solde inférieur à 6 points (2007):

Tout automobiliste dont le capital de points atteint le seuil critique de 6 points ou moins sur son permis se voit adresser une lettre recommandée avec accusé de réception l’avertissant du danger potentiel de l’annulation de son permis de conduire. Il lui est notamment conseillé notamment de suivre un stage de récupération de points.

• Réduction du délai d’attente pour repasser son permis (2007):

Jusqu’en 2007, un conducteur ayant vu son permis annulé devait patienter 12 mois avant de pouvoir le repasser. À partir de cette année, le délai est raccourci à 6 mois avec des démarches d’enregistrement simplifiées.

• Délai de récupération de points plus court:

Possibilité de récupérer 1 point au bout d’un an sans infraction pour toute infraction n’entrainant qu’un point de retrait. L’objectif est bien evidemment de limiter le nombre de permis annulés et d’apporter un second souffle au capital points de l’automobiliste infractionniste.

• Accélération de la récupération de points pour les permis probatoires:

Alors que les jeunes conducteurs devaient patienter 3 ans sans infraction pour passer à un capital de 12 points, la réforme de 2007 leur assure de gagner 2 points par année de conduite modèle. Pour ceux ayant suivi l’apprentissage anticipée de la conduite, la récupération passe à 3 points par an.

• Durcissement de la répression contre les 2 roues:

 

L’amende contre les détenteurs de ce type de véhicule qui n’ont pas respecté les règles de mise en circulation passe à 1500 euros avec un risque de mise en fourrière ou d’immobilisation de l’engin.